Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : mai 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de recouvrement amiable de créances et les prestations annexes fournies par GWEVA LEGAL FORCE — GLF (ci-après le « Prestataire ») à tout client (ci-après le « Client »). Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document contraire du Client. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Définitions

• Prestataire : GWEVA LEGAL FORCE — GLF.
• Client ou créancier : la personne, professionnelle ou non, qui confie une créance au recouvrement.
• Débiteur : la personne tenue au paiement de la créance confiée.
• Créance : somme certaine, liquide et exigible dont le Client demande le recouvrement.

3. Formation du contrat

Toute mission donne lieu à l'établissement d'un devis et, conformément aux articles R.124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, à une convention écrite précisant la créance, les diligences confiées et les conditions financières. Le contrat est formé à la signature ou à l'acceptation expresse du devis par le Client.

4. Nature des prestations — obligation de moyens

Le recouvrement amiable est une démarche de relance et de négociation ne comportant aucun pouvoir de contrainte. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat : il met en œuvre les diligences nécessaires et adaptées, sans pouvoir garantir l'encaissement effectif de la créance, lequel dépend notamment de la solvabilité et du comportement du débiteur.

5. Obligations du Client

• fournir une créance certaine, liquide et exigible, ainsi que l'ensemble des justificatifs (contrats, factures, bons, échanges) ;
• garantir l'exactitude des informations transmises et la réalité de la créance ;
• informer sans délai le Prestataire de tout paiement reçu directement, de toute contestation ou de tout accord conclu avec le débiteur ;
• ne pas confier simultanément la même créance à un tiers sans en informer le Prestataire.

La commission convenue reste due au Prestataire en cas de paiement intervenu directement entre les mains du Client après la prise en charge du dossier, dès lors que ce paiement résulte de son intervention.

6. Tarifs et paiement

Les prix sont ceux de la grille tarifaire en vigueur, consultable sur la page Tarifs, ou ceux figurant au devis accepté. Selon la prestation, la rémunération comprend un forfait de prise en charge et/ou une commission de résultat calculée sur les sommes recouvrées. Les factures sont payables à réception, sauf stipulation contraire.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un Client professionnel entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux légal applicable ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

7. Encaissement et reversement des sommes

Les sommes encaissées pour le compte du Client sont reçues sur un compte spécialement affecté, conformément à la réglementation du recouvrement amiable, puis reversées au Client après déduction de la rémunération due, dans les délais convenus à la convention.

8. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Elle ne saurait être recherchée à raison de l'absence de recouvrement, de l'insolvabilité du débiteur, de l'inexactitude des informations communiquées par le Client ou d'une contestation sérieuse de la créance. En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, l'indemnisation éventuelle est limitée au montant des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre du dossier concerné.

9. Durée et résiliation

La mission prend effet à l'acceptation du devis et s'achève à l'encaissement de la créance, au constat de son irrécouvrabilité ou à la restitution du dossier. Chaque partie peut résilier la mission dans les conditions prévues à la convention ; les diligences déjà accomplies et les frais engagés restent dus.

10. Droit de rétractation

Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans motif, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation. Lorsque, à sa demande expresse, l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai, le Client reste redevable du montant correspondant aux diligences déjà réalisées. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux relations entre professionnels.

11. Confidentialité et données personnelles

Le Prestataire et le Client s'engagent à préserver la confidentialité des informations échangées. Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité.

12. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au Prestataire à recouvrement@gweva.fr. Le Client consommateur peut, après démarche écrite préalable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises. Entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition d'ordre public contraire. À l'égard d'un Client consommateur, les règles légales de compétence demeurent applicables.