Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : mai 2026.

1. Responsable du traitement

Le responsable des traitements de données à caractère personnel est GWEVA LEGAL FORCE — GLF, entreprise individuelle exploitée par M. Arnaud Franchini, 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël.

Pour toute question relative à la protection des données : recouvrement@gweva.fr.

2. Personnes concernées et données traitées

Trois catégories de personnes sont susceptibles de voir leurs données traitées :

2.1. Visiteurs et prospects

Données d'identification et de contact transmises volontairement (nom, courriel, téléphone, contenu du message), ainsi que les données techniques de connexion strictement nécessaires au fonctionnement du site.

2.2. Clients (créanciers mandants)

Données d'identification, coordonnées, informations contractuelles et comptables nécessaires à l'exécution de la mission de recouvrement et au respect des obligations légales et fiscales.

2.3. Débiteurs

Dans le cadre d'une mission de recouvrement, le cabinet traite les données des débiteurs concernés : identité, coordonnées, informations relatives à la créance (montant, origine, échéances, échanges). Ces données sont communiquées par le créancier mandant ; elles n'ont pas été collectées directement auprès du débiteur.

3. Finalités et bases légales

• Réponse aux demandes de contact et établissement de devis — base : mesures précontractuelles et intérêt légitime (art. 6.1.b et 6.1.f RGPD) ;
• Exécution des missions de recouvrement et gestion de la relation client — base : exécution du contrat (art. 6.1.b) ;
• Traitement des données des débiteurs aux fins de recouvrement de la créance — base : intérêt légitime du créancier et du cabinet à obtenir le paiement des sommes dues (art. 6.1.f) ;
• Respect des obligations légales, comptables et fiscales — base : obligation légale (art. 6.1.c) ;
• Gestion d'éventuels précontentieux et contentieux — base : intérêt légitime (art. 6.1.f).

4. Origine des données et information des débiteurs

Les données des débiteurs sont obtenues de manière indirecte, auprès du créancier mandant. Conformément à l'article 14 du RGPD, la personne concernée est informée du traitement dès la première communication qui lui est adressée, laquelle précise l'identité du responsable du traitement, les finalités, la base légale et les droits dont elle dispose.

5. Destinataires des données

Les données ne sont transmises qu'aux personnes habilitées à en connaître : le cabinet et, selon les cas, le créancier mandant, les auxiliaires de justice (commissaires de justice, avocats) en cas de passage en phase judiciaire, ainsi que les prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD. Aucune donnée n'est cédée ou louée à des tiers à des fins commerciales.

6. Transferts hors Union européenne

Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. En l'absence de transfert vers un pays tiers, aucune garantie complémentaire au titre du chapitre V du RGPD n'est requise. Tout transfert futur serait encadré par les garanties appropriées prévues par le Règlement.

7. Durées de conservation

• Demandes de contact et prospects sans suite : jusqu'à 3 ans à compter du dernier contact ;
• Dossiers clients et de recouvrement : pendant la durée de la relation, puis archivage au titre des délais de prescription applicables ;
• Pièces comptables : 10 ans, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce ;
• Données techniques de connexion : conservées pour la durée strictement nécessaire à la sécurité du site.

À l'expiration de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.

8. Sécurité

Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données, et d'en prévenir l'accès non autorisé, conformément à l'article 32 du RGPD.

9. Droits des personnes concernées

Toute personne dispose, dans les conditions et limites prévues par le RGPD, des droits suivants :

• droit d'accès (art. 15) ;
• droit de rectification (art. 16) ;
• droit à l'effacement (art. 17) ;
• droit à la limitation du traitement (art. 18) ;
• droit à la portabilité, lorsqu'il est applicable (art. 20) ;
• droit d'opposition pour motifs tenant à la situation particulière, lorsque le traitement est fondé sur l'intérêt légitime (art. 21) ;
• droit de définir des directives relatives au sort des données après le décès.

L'exercice de ces droits peut connaître des restrictions, notamment lorsque la conservation des données est nécessaire au respect d'une obligation légale, à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice.

10. Exercice des droits

Les demandes s'exercent par courriel à recouvrement@gweva.fr ou par courrier au siège. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois, pouvant être prorogé de deux mois en cas de demande complexe. Un justificatif d'identité peut être demandé en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.

11. Réclamation auprès de la CNIL

Toute personne estimant, après avoir contacté le responsable du traitement, que ses droits ne sont pas respectés peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr.

12. Cookies

Le site n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, exemptés de consentement. En l'absence de traceurs de mesure d'audience ou publicitaires, aucune bannière de consentement n'est affichée.

13. Modification de la politique

La présente politique peut être mise à jour pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou des traitements mis en œuvre. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation.