Questions fréquentes

Les réponses aux questions les plus courantes sur le recouvrement de créances.

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions que se posent le plus souvent les particuliers et les professionnels sur le recouvrement de créances, les tarifs, les délais et le déroulement d'un dossier. Si votre question ne figure pas ici, le cabinet y répond directement.

Tarifs et facturation

Combien coûte un service de recouvrement de loyers impayés ?

Pour un impayé d'un à deux mois, le forfait est de 169 € TTC, sans commission supplémentaire. Au-delà de trois mois, il passe à 329 € TTC, complété d'une commission de 10 % au succès sur la part recouvrée dépassant 1 000 €. Le détail figure sur la page recouvrement de loyers impayés et dans notre grille tarifaire.

Combien coûte un recouvrement de créance en général ?

Le tarif dépend du type de créance : un forfait de 99 € à 329 € TTC pour les loyers, la caution ou les charges de copropriété, 199 € TTC pour une dette civile, et une commission de 17 % au succès pour les dettes commerciales. La page Nos tarifs présente le détail complet, prestation par prestation.

Faut-il payer si vous ne récupérez pas l'argent ?

Cela dépend de la prestation. Pour les dettes commerciales, la commission de 17 % n'est due qu'en cas de recouvrement effectif. Pour les autres services, un forfait couvre les démarches engagées — mise en demeure, relances, rapport — quel que soit le résultat ; une commission au succès peut s'y ajouter selon le montant recouvré. Tout est détaillé sur la page Nos tarifs.

Puis-je récupérer les frais de recouvrement ?

Oui, dans plusieurs cas. Entre professionnels, l'article L.441-10 du Code de commerce prévoit de plein droit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Pour d'autres créances, certains frais peuvent être mis à la charge du débiteur selon la situation. La page recouvrement de dettes commerciales précise ce cadre.

Puis-je vous confier plusieurs dossiers ?

Bien sûr. De nombreux bailleurs, syndics et entreprises confient plusieurs dossiers au cabinet. Un accompagnement régulier peut être mis en place, avec des modalités adaptées au volume. Contactez le cabinet pour un devis personnalisé.

Délais et déroulement

Combien de temps dure une procédure de recouvrement amiable ?

En phase amiable, comptez en général 30 à 60 jours pour une première résolution. Le délai dépend de la réactivité du débiteur et de sa volonté de régulariser : un plan d'apurement peut l'étendre, un paiement rapide le raccourcir. Si l'amiable n'aboutit pas, le dossier est constitué pour la phase d'exécution.

Combien de temps après un impayé dois-je vous contacter ?

Le plus tôt possible. Plus l'intervention est précoce, plus les chances de recouvrement sont élevées : dès le premier mois d'impayé, le dossier peut être engagé. Contactez le cabinet sans attendre que la dette ne s'accumule.

Combien de temps faut-il pour récupérer une créance ?

En phase amiable, comptez 30 à 90 jours. Si une action judiciaire devient nécessaire, prévoyez 3 à 6 mois, puis 1 à 2 mois supplémentaires pour une mesure d'exécution. Le délai dépend de la nature de la créance et de la coopération du débiteur.

Que se passe-t-il si le recouvrement amiable échoue ?

Si la phase amiable n'aboutit pas, le cabinet remet un rapport complet et documenté, directement exploitable pour engager une procédure judiciaire. Pour les loyers impayés, le dossier est structuré en vue d'une saisie des rémunérations confiée à un commissaire de justice, conformément à la réforme de 2025.

Puis-je récupérer ma créance même plusieurs années après ?

Oui, tant que la créance n'est pas prescrite. La prescription est en principe de cinq ans pour la plupart des créances (article 2224 du Code civil), avec des délais propres à certaines — un an, par exemple, pour le recours lié à un chèque. Une mise en demeure ou une reconnaissance de dette peut interrompre la prescription : mieux vaut agir sans tarder.

Le cabinet et son rôle

Êtes-vous un huissier de justice ?

Non. GLF Recouvrement est un cabinet spécialisé dans le recouvrement amiable de créances. Il intervient en amont des procédures judiciaires pour rechercher une solution négociée. Si nécessaire, le dossier est préparé pour être transmis à un commissaire de justice — l'ancien huissier — seul habilité aux mesures d'exécution. La page Qui sommes-nous détaille le rôle du cabinet.

Travaillez-vous avec des avocats ?

GLF Recouvrement intervient en phase amiable, avant le contentieux. Si une procédure judiciaire devient nécessaire, le cabinet peut orienter vers des avocats spécialisés en droit des obligations et en droit locatif, et leur transmettre un dossier déjà constitué.

Intervenez-vous dans toute la France ?

Le cabinet intervient sur l'ensemble de la région PACA, avec une présence dans les principales villes — Marseille, Nice, Toulon, Aix-en-Provence — et leurs environs. Le recouvrement amiable se menant à distance, un dossier situé ailleurs en France peut aussi être étudié : contactez le cabinet pour en parler.

Comment savoir si le débiteur a les moyens de payer ?

C'est une question décisive : un recouvrement contre un débiteur insolvable a peu de chances d'aboutir. Le cabinet procède à des vérifications préalables — situation d'une entreprise via son SIRET, recherche d'éléments sur la solvabilité — avant de proposer une démarche réaliste.

Situations fréquentes

Dans quel délai mon propriétaire doit-il me rendre ma caution ?

La loi du 6 juillet 1989 fixe le délai à un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et à deux mois en cas de différences justifiées. Passé ce délai, le bailleur doit une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard entamé. La page récupération de caution détaille la marche à suivre.

Mon propriétaire refuse de rendre ma caution sans raison valable, que faire ?

Le cabinet adresse au bailleur une mise en demeure rappelant ses obligations légales et, le cas échéant, les pénalités de retard dues. Cette démarche formelle suffit souvent à débloquer la restitution. Le service de récupération de caution est proposé au forfait de 99 € TTC.

Que faire si mon locataire a quitté le logement sans payer ?

Rassemblez le bail, le décompte des sommes dues et les coordonnées connues du locataire, puis contactez le cabinet. Une recherche d'adresse peut être engagée si le locataire est parti sans laisser de coordonnées, et le dossier est constitué en vue d'une exploitation judiciaire. Voir la page recouvrement de loyers impayés.

Puis-je récupérer une dette entre particuliers sans contrat écrit ?

Oui, c'est possible, même si un écrit facilite la démarche. Une dette civile peut se prouver par tout moyen : messages, relevés de virement, témoignages. Le cabinet analyse les éléments disponibles pour évaluer les chances de succès. Voir la page recouvrement de dettes civiles.

Qu'est-ce que la réforme du recouvrement locatif de 2025 ?

Le décret n°2025-125 du 12 février 2025, applicable depuis le 1er juillet 2025, confie la saisie des rémunérations au commissaire de justice et supprime la phase de conciliation préalable devant le tribunal. La procédure s'en trouve simplifiée et accélérée pour les bailleurs. La page recouvrement de loyers impayés détaille ce nouveau cadre.

Qu'est-ce qu'une saisie et comment cela fonctionne ?

Une saisie permet à un commissaire de justice de prélever les sommes dues directement sur les comptes, les rémunérations ou les biens du débiteur. Elle suppose un titre exécutoire — le plus souvent une décision de justice — et une procédure d'exécution. C'est une voie efficace lorsque le débiteur dispose d'actifs.

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