Les charges impayées pèsent directement sur la trésorerie de la copropriété et sur les autres copropriétaires. GLF Recouvrement engage une relance amiable structurée du copropriétaire défaillant, pour rétablir le paiement avant tout passage au contentieux.
Les situations que nous traitons
Charges courantes
Provisions sur charges et entretien non réglées trimestriellement.
Travaux votés
Appels de fonds pour ravalement, toiture ou mise aux normes restés impayés.
Régularisations
Soldes de charges dus après approbation des comptes annuels.
Dette ancienne
Arriérés accumulés sur plusieurs exercices par un copropriétaire défaillant.
Le cadre du recouvrement en copropriété
Le syndic a l'obligation de recouvrer les charges impayées pour préserver l'équilibre financier de la copropriété. Une relance précoce et méthodique évite l'accumulation d'une dette difficile à résorber.
La copropriété bénéficie d'un privilège immobilier spécial sur le lot du copropriétaire débiteur, prioritaire sur l'hypothèque bancaire. La phase amiable, bien conduite, permet souvent d'obtenir le paiement ou un échéancier sans saisir le tribunal.
Un privilège protecteur
Les créances de charges bénéficient d'un privilège immobilier prioritaire. Engager le recouvrement tôt et de façon tracée renforce la position de la copropriété et limite les pertes.
La procédure étape par étape
Analyse de la dette
Étude des appels de fonds impayés et de l'historique du copropriétaire.
Mise en demeure
Demande formelle de règlement adressée au copropriétaire défaillant.
Relances encadrées
Relances tracées et recherche d'un échéancier de régularisation.
Rapport au syndic
Dossier complet remis au syndic, prêt pour la phase judiciaire si nécessaire.
Nos tarifs
| Prestation | Tarif | Modalités |
|---|---|---|
| Recouvrement de charges | 99 € TTC | Forfait + 10 % au succès au-delà de 1 000 € |
Le forfait comprend l'analyse de la dette, la mise en demeure, les relances encadrées et le rapport remis au syndic.
Pourquoi faire appel à GLF Recouvrement
Spécialiste de la copropriété
Maîtrise du cadre de la loi de 1965 et du privilège des charges.
Réactivité
Une relance précoce évite l'accumulation d'une dette difficile à recouvrer.
Démarche tracée
Chaque échange documenté : un dossier solide pour l'assemblée et le contentieux.
Tarif maîtrisé
Forfait clair, commission uniquement en cas de recouvrement effectif.
Questions fréquentes
Quelles charges peuvent être recouvrées ?
Toutes les charges de copropriété : entretien des parties communes, gestion, assurance immeuble, gardiennage, chauffage collectif, eau froide, ascenseur, etc. Chaque charge doit être justifiée par un décompte approuvé en assemblée générale.
Puis-je refuser de payer certaines charges ?
Un copropriétaire peut contester une charge s'il estime qu'elle est mal justifiée ou disproportionnée, mais il doit le faire avant la date limite de paiement. Un non-paiement pur et simple expose au recouvrement contentieux.
Y a-t-il des délais de prescription pour les charges ?
Les charges ont un délai de prescription de 5 ans. Après 5 ans sans réclamation du syndic, la créance est prescrite. Avant ce délai, le syndic peut toujours agir en recouvrement.
Que risque un copropriétaire qui ne paie pas ?
Au-delà de la mise en demeure, le syndic peut mettre en place une hypothèque sur le bien immobilier. Cela bloque la vente du bien et pèse lourdement sur la situation de l'accédant. Une procédure contentieuse coûte cher à tous les niveaux.
Le syndic peut-il demander un plan de paiement ?
Oui, beaucoup de syndics acceptent des plans d'apurement échelonnés si le copropriétaire le demande et justifie sa situation. Cette solution évite l'escalade contentieuse et les frais additionnels.