Mentions légales
Informations légales et réglementaires
Éditeur du site
Le site glf-recouvrement.fr est édité par :
Dénomination commerciale : GLF Recouvrement - Gweva Legal Force
Forme juridique : Entreprise individuelle
Dirigeant : Monsieur Arnaud FRANCHINI
Siège social : 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël, France
SIREN : 539 798 835
SIRET : 539 798 835 00051
Contact principal : recouvrement@gweva.fr
Activité
L'activité de Gweva Legal Force relève du recouvrement amiable de créances et de la médiation civile. Cette activité s'exerce dans le respect strict du cadre juridique suivant :
- Code civil
- Code de procédure civile d'exécution (CPCE)
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Déclaration d'activité : Activité déclarée auprès du Procureur de la République de Draguignan
Assurance professionnelle : Assurance en responsabilité civile professionnelle conforme aux obligations réglementaires
Hébergement du site
Le site glf-recouvrement.fr est hébergé par :
Raison sociale : [À compléter par l'hébergeur choisi]
Adresse : [À compléter]
Téléphone : [À compléter]
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Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Crédits
Conception et développement du site : [À compléter si applicable]
Photographies et illustrations : [À compléter si applicable]
Contact
Pour toute question concernant les mentions légales ou l'utilisation du site, vous pouvez contacter Gweva Legal Force :
Par courrier électronique : recouvrement@gweva.fr
Par courrier postal :
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70 Impasse du Bellay
83700 Saint-Raphaël
France
Médiateur de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à un professionnel.
Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur simple demande auprès de Gweva Legal Force.
Mise à jour
Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance de leurs éventuelles évolutions.
Dernière mise à jour : Janvier 2027