Mentions légales

Dernière mise à jour : mai 2026.

1. Éditeur du site

Le site recouvrement-paca.fr est édité par :

2. Hébergeur

Le site est hébergé par :

3. Activité

GWEVA LEGAL FORCE — GLF exerce une activité de recouvrement amiable de créances pour le compte de tiers. Cette activité est encadrée par les articles R.124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, qui imposent notamment la conclusion d'une convention écrite avec le créancier et le versement des sommes encaissées pour le compte d'autrui sur un compte spécialement affecté à cet effet.

Le recouvrement amiable se distingue du recouvrement judiciaire : il ne confère aucun pouvoir de contrainte et ne se substitue pas aux actes réservés aux commissaires de justice.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, structure, identité visuelle, logo, illustrations) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de GWEVA LEGAL FORCE — GLF, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre du site et de l'activité de recouvrement est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits reconnus par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

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